RÉFORME — APPLICABLE AU 1er JANVIER 2027
Mannequin exerçant à titre régulier : une attestation annuelle automatique à partir de 2027
La convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement (IDCC 3252) instaure un statut relatif aux prestations physiques pour le mannequin exerçant à titre régulier. À compter du 1er janvier 2027, le mannequin remplissant les trois conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans ou plus ;
- être domicilié fiscalement en France ;
- avoir totalisé au moins 150 heures de travail au cours de l'année civile précédente ;
sera destinataire d'une attestation lui permettant de justifier du caractère régulier de son activité, délivrée automatiquement par mail au 1er janvier de chaque année. En cas de difficulté, le mannequin pourra s'adresser au prestataire choisi par les partenaires sociaux afin de faire reconnaître sa situation ; le cas échéant, il pourra se rapprocher de son agence pour obtenir les coordonnées de l'organisme à contacter.
Ce que les agences doivent anticiper dès maintenant : fiabiliser le décompte des heures déclarées en DSN (les 150 heures se calculent sur l'année civile précédente, donc dès 2026), vérifier les adresses mail et données de contact des mannequins, documenter la domiciliation fiscale, et préparer les réponses aux demandes de régularisation des mannequins n'ayant pas reçu leur attestation.
Source : convention collective IDCC 3252, statut relatif aux prestations physiques (Légifrance).
VEILLE CONVENTIONNELLE
IDCC 3252 : suivre les avenants salaires de la branche
Depuis le rattachement des agences de mannequins à la convention collective des entreprises au service de la création et de l'événement, les grilles de salaires minimaux et pourcentages applicables aux prestations évoluent par avenants. Chaque publication peut rendre un cachet non conforme du jour au lendemain : les agences doivent contrôler leurs barèmes internes à chaque avenant étendu. Nous intégrons ces évolutions dans nos contrôles de paie dès leur entrée en vigueur.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Droits à l'image et mannequins non résidents : les taux à connaître
Deux règles restent massivement recherchées — et souvent mal appliquées : les redevances (royalties) versées aux mannequins supportent la CSG-CRDS aux taux de 10,60 % et 0,50 % plus le prélèvement unique de solidarité de 7,50 % (sans forfait social) ; et le mannequin affilié à la Sécurité sociale française mais domicilié fiscalement à l'étranger ne paie pas de CSG-CRDS mais une cotisation maladie, maternité, invalidité et décès de 8,75 % (4,90 % employeur / 3,85 % salarié). Notre page dédiée CSG-CRDS mannequins détaille ces règles.
BONNES PRATIQUES
Contrôles URSSAF : les points sensibles du secteur
Les thèmes récurrents des contrôles dans le secteur du mannequinat restent stables : frontière salaire / droits à l'image, recours abusif à la facturation indépendante malgré la présomption de salariat, minima conventionnels, indemnités de congés payés par prestation, dossiers incomplets de mannequins étrangers et de mineurs. Un audit préventif de quelques bulletins représentatifs permet généralement d'identifier l'essentiel des risques. Voir notre guide : préparer un contrôle social.
