Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification du prestataire

GCFFS — Groupe Conseil Formation Finance & Social
SIREN : 908 864 754 — RCS Pontoise
Siège social : 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, France
Bureaux : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Tél. : +33 7 82 52 20 32 — +33 6 51 68 20 10
Email : contact@paies-mannequins.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par GCFFS aux professionnels (agences de mannequins et autres entreprises) : production de bulletins de paie, préparation et transmission des déclarations sociales, accompagnement social, audits et missions ponctuelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

3. Devis, proposition et commande

Chaque mission fait l'objet d'une proposition écrite (lettre de mission ou devis) précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix. La mission débute à réception de la proposition signée ou de l'accord écrit du client, et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

5. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre, dans les délais convenus, des informations complètes, exactes et à jour (éléments variables, contrats, justificatifs, données des mannequins et salariés). GCFFS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives. Le client demeure l'employeur de ses salariés et mannequins et conserve la responsabilité juridique attachée à cette qualité.

6. Obligations de GCFFS

GCFFS exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. GCFFS assure une veille des textes applicables (législation sociale, convention collective IDCC 3252) et alerte le client sur les points de vigilance identifiés dans le cadre de la mission.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels les informations, documents et données échangés dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et après son terme. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à l'accord de traitement conclu le cas échéant (art. 28 RGPD).

8. Responsabilité

La responsabilité de GCFFS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission et est limitée, tous préjudices confondus, au montant des honoraires perçus au titre des douze derniers mois de la mission concernée. GCFFS ne répond pas des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image).

9. Durée et résiliation

Les missions récurrentes sont conclues pour la durée prévue à la proposition, renouvelable dans les conditions qu'elle fixe. Chaque partie peut résilier moyennant le préavis prévu à la proposition (à défaut, trois mois), notifié par écrit. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, la résiliation peut intervenir de plein droit. En fin de mission, GCFFS restitue les données et documents appartenant au client.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de GCFFS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.