Le lexique de la paie des agences de mannequins

Ce lexique rassemble les termes propres à la convention collective IDCC 3252 et à la gestion sociale des agences de mannequins, ceux qui reviennent le plus souvent dans les échanges avec nos clients et ceux qui prêtent le plus facilement à confusion, notamment la distinction entre cachet, droits à l'image et redevance.

AUDIENS

Groupe de protection sociale de référence pour les secteurs de la culture, des médias et de la communication, dont relèvent les agences de mannequins. Il gère notamment la retraite complémentaire et la prévoyance des salariés du secteur, mannequins compris.

Agence de mannequins

Entreprise qui met à disposition de ses clients (marques, maisons de mode, agences de publicité) des mannequins pour des prestations ponctuelles. L'agence est l'employeur du mannequin au titre de la présomption de salariat, même lorsque la mission dure quelques heures.

Agrément d'agence de mannequins

Autorisation administrative que doit détenir toute entreprise qui exerce l'activité d'agence de mannequins en France. Son obtention et son renouvellement sont distincts des obligations de paie proprement dites, mais son absence expose l'agence à des sanctions qui peuvent remettre en cause l'ensemble de son activité.

Autorisation individuelle (enfant mannequin)

Décision administrative préalable, propre à chaque enfant et à chaque mission, sans laquelle un enfant mannequin ne peut pas être employé. Elle encadre la durée, les horaires et les conditions de la prestation, et se distingue de l'agrément général de l'agence.

Bulletin de paie par prestation

Document remis au mannequin pour chaque mission rémunérée. Dans le secteur du mannequinat, un même mannequin peut recevoir plusieurs bulletins dans le même mois, un par prestation ou par cachet, plutôt qu'un bulletin mensuel unique comme pour un salarié permanent.

CDD d'usage

Contrat à durée déterminée conclu pour une mission ponctuelle, dans un secteur où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Le mannequinat relève de ces secteurs. Ce contrat n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat versée à l'issue d'un CDD classique.

CSG-CRDS des mannequins

Prélèvements sociaux applicables aux redevances et droits à l'image des mannequins, à un taux spécifique de 10,60 % et 0,50 %, auquel s'ajoute un prélèvement unique de solidarité de 7,50 %. Ce régime ne comporte pas de forfait social, à la différence d'autres rémunérations accessoires.

Cachet

Rémunération versée au mannequin en contrepartie d'une prestation de travail déterminée : un shooting, un défilé, un tournage. Le cachet est un salaire, soumis à cotisations sociales, et doit être distingué des droits à l'image ou des redevances qui rémunèrent l'exploitation ultérieure des visuels.

Casting

Séance de sélection au cours de laquelle une agence ou un client choisit le ou les mannequins retenus pour une mission. Un casting non rémunéré, purement sélectif, ne constitue pas en lui-même une prestation de travail ; dès lors qu'il comporte une prestation effective (essayage filmé, prise de vue), la question de sa rémunération se pose.

Certificat médical d'aptitude

Document attestant qu'un enfant mannequin est médicalement apte à exercer l'activité envisagée. Il conditionne la délivrance de l'autorisation individuelle et doit être conservé au dossier de l'enfant.

Cession de droits à l'image

Accord contractuel par lequel un mannequin autorise l'exploitation ultérieure de son image au-delà de la seule prestation rémunérée par le cachet : durée de diffusion, supports concernés, territoires. La contrepartie de cette cession suit un régime distinct de celui du salaire.

Commission des enfants du spectacle

Instance administrative qui statue sur les demandes d'autorisation individuelle d'emploi d'un enfant mannequin. Son avis conditionne la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente.

Consignation de la rémunération de l'enfant mannequin

Obligation de verser une partie de la rémunération d'un enfant mannequin sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité, plutôt que de la remettre en totalité à ses représentants légaux. Elle protège l'enfant de l'usage immédiat de sommes qu'il n'a pas la capacité juridique de gérer lui-même.

Contrat de mise à disposition

Contrat par lequel une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un client pour une prestation déterminée. Il encadre la mission, sa durée et sa rémunération, sans que le client devienne l'employeur du mannequin : l'agence conserve ce rôle.

Convention collective IDCC 3252

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement, qui régit notamment les agences de mannequins. Elle fixe les règles propres au secteur : classification, minima, spécificités des contrats courts.

DSN

Déclaration sociale nominative. Déclaration mensuelle unique qui transmet aux organismes sociaux les données de paie de chaque salarié. Dans le secteur du mannequinat, elle doit refléter la multiplicité des contrats courts et des cachets versés au cours du mois.

Droits à l'image

Rémunération versée en contrepartie de l'exploitation de l'image d'un mannequin, distincte du cachet qui rémunère la prestation de travail elle-même. Un contrat mal rédigé, qui ne distingue pas les deux, expose l'agence à un risque de requalification de la totalité en salaire.

Défilé

Prestation au cours de laquelle un ou plusieurs mannequins présentent des créations vestimentaires devant un public ou pour une captation. Chaque passage donne lieu à un cachet, distinct des éventuels droits à l'image si la prestation est filmée ou photographiée pour être diffusée.

Enfant mannequin

Mannequin âgé de moins de seize ans. Son emploi est subordonné à une autorisation individuelle délivrée après avis de la commission compétente, à un certificat médical d'aptitude et à la consignation d'une partie de sa rémunération.

Frais professionnels du mannequin

Sommes remboursées au mannequin en complément du cachet pour compenser des dépenses engagées à l'occasion de la mission : déplacement, hébergement, repas. Correctement justifiés, ces remboursements suivent un régime social distinct du salaire et n'entrent pas dans l'assiette des cotisations.

Indemnité de fin de contrat

Somme versée à l'issue d'un contrat à durée déterminée classique pour compenser la précarité de l'emploi. Le CDD d'usage, utilisé pour la quasi-totalité des missions de mannequinat, en est exclu par nature.

Licence d'agence de mannequins

Autre appellation de l'agrément administratif que doit détenir toute agence de mannequins pour exercer légalement. Son contrôle relève d'une autorité distincte de celle qui contrôle la paie, mais son absence fragilise juridiquement l'ensemble de l'activité de l'agence.

Mannequin

Personne dont l'activité consiste à présenter au public, directement ou par reproduction de son image, un produit, un service ou un message publicitaire, ou à poser comme modèle. Le code du travail présume que cette activité s'exerce dans un lien de subordination, donc sous contrat de travail.

Mannequin étranger

Mannequin ne disposant pas encore d'un numéro de sécurité sociale français attribué. Son emploi suppose de réunir les justificatifs d'identité et, selon sa situation, un numéro d'inscription au répertoire avant tout versement, afin de sécuriser la déclaration en DSN.

Minimum conventionnel des mannequins

Rémunération plancher fixée par la convention collective IDCC 3252 pour une prestation donnée. Elle s'impose à l'agence quelle que soit la rémunération convenue avec le client final, et constitue le montant de référence en cas de contrôle.

NIR

Numéro d'inscription au répertoire, communément appelé numéro de sécurité sociale. Sa vérification, ou à défaut la réunion des justificatifs équivalents, est un préalable au premier versement fait à un mannequin étranger.

Non-résident fiscal mannequin

Mannequin affilié à la Sécurité sociale française mais domicilié fiscalement à l'étranger. Sa cotisation maladie-maternité-invalidité-décès suit un taux spécifique de 8,75 %, réparti en 4,90 % à la charge de l'employeur et 3,85 % à la charge du salarié, sans CSG-CRDS.

Préavis

Délai que doit respecter l'une des parties avant de mettre fin à une relation contractuelle. Sur les contrats de mannequinat, très courts par nature, il ne trouve à s'appliquer que dans des situations particulières, hors période d'essai.

Prélèvement de solidarité

Prélèvement social de 7,50 % qui s'ajoute à la CSG-CRDS spécifique sur les droits à l'image et les redevances des mannequins, sans venir remplacer l'un ou l'autre de ces prélèvements.

Présomption de salariat

Principe posé par le code du travail (article L.7123-2 et suivants) selon lequel tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption s'applique même si le mannequin est par ailleurs inscrit comme travailleur indépendant.

Période d'essai en CDD d'usage

Durée, généralement très courte au regard de la brièveté des missions elles-mêmes, pendant laquelle chaque partie peut mettre fin au contrat sans motif. Sur des missions d'une journée, elle occupe souvent une part significative, voire la totalité, du contrat.

Redevance

Somme versée en contrepartie de la réutilisation ou de la diffusion prolongée d'une image de mannequin, au-delà de l'exploitation initialement prévue au contrat. Comme les droits à l'image, elle relève d'un régime social distinct du cachet.

Registre unique du personnel

Registre obligatoire recensant, dans l'ordre d'arrivée, toutes les personnes employées par l'agence, mannequins compris, quelle que soit la brièveté de leur mission.

Représentant légal de l'enfant mannequin

Personne investie de l'autorité parentale ou du tutorat, dont l'accord et l'implication sont requis à chaque étape de l'emploi d'un enfant mannequin, de la demande d'autorisation jusqu'à la gestion de la part consignée de sa rémunération.

Requalification

Décision par laquelle un juge reconnaît qu'une relation présentée comme indépendante (auto-entreprise, prestation de service) était en réalité un contrat de travail, en application de la présomption de salariat. Elle entraîne un rappel de cotisations sur l'ensemble de la période concernée.

Shooting

Terme courant désignant une séance de prise de vue photographique ou vidéo. Sur le plan social, un shooting est une prestation comme une autre : elle donne lieu à un cachet, et à des droits à l'image distincts si les visuels doivent être exploités au-delà de l'usage immédiat prévu.

Solde de tout compte

Document remis au mannequin à l'issue de son dernier contrat avec l'agence, récapitulant les sommes versées à cette occasion. Sur des missions ponctuelles et répétées, il n'intervient qu'à la clôture définitive de la relation, pas à la fin de chaque cachet.

Statut du mannequin exerçant à titre régulier

Statut créé pour le mannequin âgé de seize ans ou plus, domicilié fiscalement en France et totalisant au moins cent cinquante heures de travail sur l'année civile précédente. À compter du 1er janvier 2027, ce statut donne lieu à une attestation annuelle transmise automatiquement au mannequin, sans démarche de sa part.

Travailleur indépendant (mannequin)

Statut sous lequel certains mannequins exercent une partie de leur activité, notamment pour des prestations qui ne relèvent pas de la présomption de salariat. Ce statut ne protège pas automatiquement l'agence : dès lors que les conditions de la présomption sont réunies, la relation est traitée comme salariée, quel que soit le statut déclaré par le mannequin par ailleurs.

URSSAF (contrôle)

Organisme chargé de vérifier l'application des règles de cotisations sociales. Dans le secteur du mannequinat, les points de contrôle les plus fréquents portent sur la distinction entre cachet et droits à l'image, l'usage du CDD d'usage et le traitement des mannequins étrangers.

Visite médicale d'embauche

Examen médical auquel un salarié est en principe soumis lors de son embauche. Sur des contrats aussi courts que ceux du mannequinat, ses modalités doivent être organisées avec attention pour rester compatibles avec la brièveté des missions.