Agence de mannequins : quelle convention collective appliquer ?

Un sujet à vérifier avec précision

Pour une agence de mannequins, la convention collective applicable n'est pas un simple détail administratif.

Elle influence directement la gestion sociale de l'agence : bulletins de paie, contrats, rémunérations minimales, salariés permanents, mannequins adultes, enfants mannequins, droits à l'image, durée du travail, DSN, organismes sociaux et obligations documentaires.

Pendant longtemps, les agences de mannequins étaient associées à la convention collective nationale des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins, connue sous l'IDCC 2397.

Mais aujourd'hui, il faut être plus précis.

À la date de rédaction de cet article, la convention collective à retenir pour les agences de mannequins est la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement, IDCC 3252, avec une annexe V spécifique aux agences de mannequins. Légifrance présente cette convention comme étendue par arrêté du 13 mars 2025, publié au Journal officiel du 18 mars 2025.

Chez paies-mannequins.fr, nous accompagnons les agences dans l'application pratique de ce cadre conventionnel, afin de sécuriser leurs bulletins, leurs déclarations sociales et leur organisation interne.

IDCC 2397 : l'ancienne référence historique

L'IDCC 2397 correspond à l'ancienne convention collective nationale des mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins, signée le 22 juin 2004 et étendue par arrêté du 13 avril 2005.

Cette référence reste encore présente dans de nombreux documents, anciennes fiches de paie, recherches Google, modèles internes, contrats ou ressources professionnelles.

C'est précisément là que le risque commence.

Utiliser une ancienne référence sans vérifier son état peut conduire à une mauvaise lecture des obligations sociales applicables.

Légifrance indique que le champ d'application de l'ancienne convention IDCC 2397 a été fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, IDCC 2717, dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles.

L'ancienne convention IDCC 2397 apparaît donc comme une référence historique, mais elle ne doit plus être utilisée mécaniquement comme si elle constituait le cadre conventionnel autonome actuellement applicable.

En clair : IDCC 2397 permet de comprendre l'historique du secteur, mais la référence opérationnelle actuelle doit être vérifiée au regard de l'IDCC 3252.

IDCC 3252 : la référence actuelle à retenir

La convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement, IDCC 3252, contient une annexe dédiée aux agences de mannequins.

Cette annexe V complète les dispositions générales de la convention collective pour le secteur des agences de mannequins. Elle couvre les entreprises exerçant à titre principal l'activité d'agence de mannequins, pour l'ensemble de leurs salariés permanents ainsi que pour les mannequins.

C'est donc cette convention qui doit servir de base de travail pour une agence de mannequins.

Elle permet de traiter deux grandes populations :

• les salariés permanents de l'agence ;

• les salariés mannequins, adultes ou enfants, employés dans le cadre des prestations.

Cette distinction est essentielle en paie.

Un booker, un assistant administratif, un responsable de production ou un chargé de développement ne se traite pas comme un mannequin intervenant sur une prestation.

Le rattachement conventionnel peut être commun, mais la mécanique sociale n'est pas identique.

Qui est concerné par cette convention collective ?

L'annexe V de l'IDCC 3252 vise les entreprises dont l'activité principale est celle d'agence de mannequins.

Une agence de mannequins est, en pratique, une structure qui met provisoirement des mannequins à disposition d'utilisateurs, à titre onéreux, en les embauchant et en les rémunérant à cet effet. Cette définition figure dans le Code du travail.

Sont donc concernés :

• les agences de mannequins adultes ;

• les agences spécialisées dans les enfants mannequins ;

• les agences travaillant avec des mannequins étrangers ;

• les agences premium ou internationales ;

• les agences mixtes travaillant avec plusieurs profils ;

• les agences disposant de salariés permanents ;

• les agences assurant la mise à disposition de mannequins auprès de clients utilisateurs.

Le point clé est l'activité principale réellement exercée.

Il faut donc analyser la situation concrète de l'entreprise : objet social, activité déclarée, prestations facturées, contrats, organisation interne et personnel employé.

Salariés permanents : une gestion sociale spécifique

Les salariés permanents sont les collaborateurs qui participent à l'activité continue de l'agence.

Il peut s'agir notamment :

• des bookers ;

• des assistants ;

• des responsables administratifs ;

• des chargés de production ;

• des responsables commerciaux ;

• des responsables talents ;

• des fonctions support ;

• des dirigeants salariés, le cas échéant.

L'annexe V de l'IDCC 3252 contient une partie dédiée aux salariés permanents. Légifrance mentionne notamment les règles relatives aux salariés permanents des agences de mannequins dans cette annexe.

Pour ces salariés, la paie se rapproche davantage d'une paie classique : contrat de travail permanent, salaire mensuel, temps de travail, absences, congés payés, mutuelle, prévoyance, retraite complémentaire, DSN et documents sociaux.

Mais il ne faut pas pour autant négliger les spécificités du secteur.

Les agences de mannequins peuvent connaître des pics d'activité liés aux shootings, fashion weeks, campagnes, défilés, castings ou manifestations internationales.

La gestion sociale doit donc être adaptée à une organisation parfois très souple, sans sortir du cadre conventionnel.

Salariés mannequins : une mécanique différente

Les mannequins employés par une agence ne relèvent pas d'une paie standard.

Le Code du travail prévoit une présomption de contrat de travail lorsqu'une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin.

Cela signifie qu'une agence ne peut pas traiter la rémunération d'un mannequin comme une simple facture de prestation indépendante sans analyse juridique et sociale sérieuse.

En pratique, la paie mannequin repose sur une logique spécifique :

• prestation ponctuelle ;

• contrat de travail spécifique ;

• contrat de mise à disposition ;

• rémunération liée à la prestation ;

• indemnité compensatrice de congés payés ;

• éventuels droits à l'image ;

• éléments de booking ;

• données d'identification ;

• DSN ;

• organismes sociaux ;

• justificatifs administratifs.

Le bulletin mannequin doit donc être établi avec une lecture fine des éléments transmis par l'agence.

Ce n'est pas une paie mensuelle classique.

C'est une paie par prestation, avec des règles propres au métier.

Le contrat de mise à disposition : une obligation centrale

Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Ce contrat doit préciser les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin, et un exemplaire doit être remis au mannequin avant acceptation de la mission.

Ce document est central.

Il permet de rattacher la prestation au client, à la date, au lieu, à la durée, à la nature de la mission et à la rémunération prévue.

Sans contrat de mise à disposition correctement renseigné, la production du bulletin devient fragile.

La paie doit pouvoir s'appuyer sur des documents cohérents :

• contrat de mise à disposition ;

• contrat de travail mannequin ;

• éléments de booking ;

• rémunération prévue ;

• durée ou période de prestation ;

• droits éventuels ;

• justificatifs administratifs.

Dans ce secteur, le bulletin de paie est le résultat final d'une chaîne documentaire.

Si la chaîne est bancale, le bulletin le devient aussi.

Rémunérations minimales : un point de contrôle obligatoire

La convention collective IDCC 3252 contient des dispositions spécifiques sur les rémunérations des mannequins.

L'article 3.4 de l'annexe V prévoit notamment que le salaire brut perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut pas être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées par l'utilisateur à l'agence. Les pourcentages mentionnés sont de 33 % pour les prises de vues destinées à la presse rédactionnelle et de 36 % pour les autres prestations.

Cette règle ne dispense pas de contrôler les salaires minimaux applicables.

La même disposition précise que l'application de ces pourcentages ne peut pas avoir pour effet de rémunérer le mannequin en dessous du salaire minimum brut applicable.

Pour une agence, cela signifie qu'il faut contrôler à la fois :

• la nature de la prestation ;

• le montant facturé au client ;

• le pourcentage minimum applicable ;

• le salaire minimum prévu ;

• la rémunération réellement versée ;

• l'indemnité de congés payés ;

• les éventuelles régularisations.

Une mauvaise lecture des minima peut entraîner des rappels de salaire, des contestations ou des difficultés en cas de contrôle.

La rémunération mannequin est donc un sujet à piloter, pas une ligne à saisir au hasard dans le logiciel de paie.

Salaires 2025 : attention aux mises à jour

La convention collective peut faire l'objet d'avenants et de mises à jour, notamment en matière de salaires minimaux.

Légifrance mentionne un avenant n° 2 du 22 janvier 2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires des salariés mannequins, rattaché à l'IDCC 3252 et étendu par arrêté du 9 avril 2025 publié au Journal officiel du 16 mai 2025.

Il ne suffit donc pas d'identifier la bonne convention collective.

Il faut également vérifier la bonne version des grilles, avenants et mises à jour applicables.

C'est un point important pour le site paies-mannequins.fr : la promesse ne doit pas être seulement "nous produisons les bulletins", mais bien "nous assurons une veille sociale adaptée à votre secteur".

Mannequins enfants : une vigilance renforcée

Les agences qui emploient des enfants mannequins doivent appliquer des règles spécifiques.

La convention collective et le Code du travail prévoient des dispositions particulières concernant les mineurs, notamment sur les autorisations, les représentants légaux, le suivi médical, les documents à remettre, la rémunération et la conservation des pièces.

Le site du SYNAM rappelle que l'activité des agences de mannequins est encadrée à la fois par le Code du travail et par la convention collective, et il renvoie aujourd'hui à une convention collective IDCC 3252 pour les mannequins adultes et les mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.

Pour la paie, cela implique une organisation renforcée :

• dossier du mineur ;

• informations des représentants légaux ;

• autorisations nécessaires ;

• suivi documentaire ;

• rémunération ;

• bulletin ;

• DSN ;

• archivage.

Un enfant mannequin ne doit jamais être traité comme un dossier ordinaire.

La vigilance sociale doit être plus forte, parce que le risque est plus sensible.

Mannequins étrangers : attention à la convention et aux justificatifs

Les agences travaillent souvent avec des talents internationaux.

La convention collective IDCC 3252 comporte des sous-annexes spécifiques, notamment une convention de collaboration relative aux mannequins étrangers. Légifrance liste également des sous-annexes relatives au mandat civil de représentation, aux bordereaux de versement des droits et à la note d'information destinée au mannequin.

En paie, les mannequins étrangers soulèvent plusieurs difficultés pratiques :

• état civil ;

• nationalité ;

• adresse ;

• NIR ;

• affiliation ;

• justificatifs ;

• intervention temporaire en France ;

• cohérence DSN ;

• contrat ;

• prestation ;

• droits éventuels.

Le risque n'est pas seulement conventionnel.

Il est aussi déclaratif.

Une information manquante ou mal renseignée peut créer une anomalie DSN, un mauvais rattachement social ou une régularisation ultérieure.

Droits à l'image : un sujet conventionnel et documentaire

La convention IDCC 3252 comprend des sous-annexes relatives aux bordereaux de versement des droits des mannequins adultes et enfants.

C'est un point très différenciant.

Les droits à l'image ne doivent pas être confondus avec la rémunération de la prestation.

La prestation rémunère le travail réalisé : shooting, défilé, tournage, essayage, campagne, présentation.

Les droits à l'image concernent l'exploitation de l'image : durée, territoire, supports, client, campagne, renouvellement ou réutilisation.

Pour une agence, il faut donc pouvoir distinguer :

• le salaire de prestation ;

• les droits patrimoniaux ;

• les bordereaux ;

• les reversements ;

• les prélèvements sociaux ;

• les justificatifs ;

• l'archivage.

C'est un sujet sur lequel un cabinet de paie généraliste peut rapidement glisser, surtout si le dossier est traité comme une paie classique.

Et dans ce secteur, glisser n'est élégant que sur un podium bien éclairé.

La convention collective ne remplace pas le Code du travail

La convention collective applicable est essentielle, mais elle ne suffit pas.

Les agences de mannequins sont également soumises aux dispositions spécifiques du Code du travail.

Le Code du travail prévoit notamment :

• la définition de l'agence de mannequins ;

• la présomption de contrat de travail ;

• l'obligation de contrat de mise à disposition ;

• la responsabilité de l'utilisateur pendant la prestation ;

• l'obligation de garantie financière ;

• les règles relatives aux organismes sociaux ;

• certaines sanctions pénales en cas de non-respect.

Par exemple, l'agence doit justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance, le paiement des salaires, accessoires, cotisations sociales obligatoires et sommes dues au mannequin.

Le Code du travail prévoit également des sanctions en cas de défaut de contrat de travail écrit, de défaut de contrat de mise à disposition écrit ou de défaut de garantie financière.

La bonne approche consiste donc à croiser trois niveaux :

1. le Code du travail ;

2. la convention collective IDCC 3252 ;

3. les documents internes et contractuels de l'agence.

C'est cette lecture croisée qui permet de sécuriser la paie.

Les erreurs fréquentes des agences

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• continuer à indiquer uniquement l'IDCC 2397 sans vérifier le cadre actuel ;

• ne pas distinguer salariés permanents et mannequins ;

• appliquer une paie classique aux prestations mannequins ;

• oublier les règles spécifiques de rémunération ;

• négliger les droits à l'image ;

• mal traiter les mannequins étrangers ;

• ne pas structurer les dossiers enfants mannequins ;

• produire les bulletins sans rapprochement avec le contrat de mise à disposition ;

• transmettre la DSN sans contrôler les anomalies ;

• ne pas suivre les avenants salaires ;

• ne pas archiver les pièces justificatives.

La convention collective n'est pas une formalité.

C'est la colonne vertébrale sociale de l'agence.

Et une colonne vertébrale mal alignée finit toujours par se voir, même sur une très belle silhouette.

Comment vérifier la convention collective appliquée dans votre agence ?

Pour vérifier le bon rattachement conventionnel, il faut analyser plusieurs éléments :

• l'activité principale réellement exercée ;

• le code APE ;

• l'objet social ;

• les prestations facturées ;

• les contrats clients ;

• les bulletins de paie existants ;

• les DSN ;

• les salariés permanents ;

• les mannequins employés ;

• les éventuelles anciennes références conventionnelles ;

• les affiliations aux organismes sociaux ;

• les paramétrages de paie.

L'objectif est de vérifier que la convention appliquée correspond bien à l'activité réelle de l'agence et que les bulletins sont cohérents avec le cadre conventionnel actuel.

Cette analyse est particulièrement utile en cas de :

• création d'agence ;

• reprise d'un dossier paie ;

• changement de prestataire ;

• contrôle URSSAF ;

• croissance rapide ;

• développement international ;

• gestion d'enfants mannequins ;

• mise en place d'un process droits à l'image.

paies-mannequins.fr accompagne les agences dans leur conformité sociale

paies-mannequins.fr accompagne les agences de mannequins dans l'application pratique de leur convention collective.

Nous intervenons notamment sur :

• l'identification de la convention collective applicable ;

• le contrôle des bulletins existants ;

• le paramétrage paie ;

• la production des bulletins mannequins ;

• la paie des salariés permanents ;

• la vérification des minima ;

• la gestion des droits à l'image ;

• les mannequins étrangers ;

• les enfants mannequins ;

• les DSN ;

• le suivi des organismes sociaux ;

• l'audit social de l'agence.

Notre objectif est simple : transformer une convention collective complexe en une gestion sociale claire, fiable et exploitable.

Conclusion

Pour une agence de mannequins, la convention collective à appliquer doit être vérifiée avec rigueur.

L'ancienne référence IDCC 2397 reste importante pour comprendre l'historique du secteur, mais la référence actuelle à utiliser est l'IDCC 3252, convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement, avec une annexe spécifique aux agences de mannequins.

Cette convention doit être articulée avec le Code du travail, les contrats, les éléments de prestation, les droits à l'image, les dossiers étrangers, les enfants mannequins et les obligations déclaratives.

Une agence de mannequins ne peut pas piloter sa paie avec une convention mal identifiée.

Elle a besoin d'un cadre précis, d'un paramétrage fiable et d'un suivi social adapté.

Avec paies-mannequins.fr, vous bénéficiez d'un accompagnement spécialisé pour sécuriser vos bulletins, vos DSN et votre gestion sociale.